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La peine capitale est de facto abolie en Russie

Publié le par SABAKA


Par Reuters, publié le 19/11/2009 à 13:13 - mis à jour le 19/11/2009 à 17:05

 

 

SAINT-PETERSBOURG, Russie - La Cour constitutionnelle a de facto aboli la peine de mort en Russie, prorogeant indéfiniment le moratoire instauré en 1996.

 

 

Session de la Cour constitutionnelle russe. La cour a prorogé le moratoire sur la peine capitale instauré en 1996. Les sondages montrent que de deux tiers à trois quarts des Russes souhaitent la reprise des exécutions, pratiquées avec une balle dans la nuque avant le moratoire. (Reuters)

La peine capitale demeure inscrite dans le code pénal russe mais "la Cour reconnaît qu'après le 1er janvier 2010, il sera impossible de recourir à la peine de mort en Russie", a déclaré la haute instance judiciaire dans un communiqué.

La Cour a annoncé la décision après délibération des 17 juges pendant trois quarts d'heure à son siège de Saint-Pétersbourg.

"Je considère que cette décision signifie l'abolition de la peine de mort", a déclaré la porte-parole de la Cour, Anna Malitcheva.

Le président Dmitri Medvedev, un ancien avocat d'affaires, a milité en faveur de l'abolition de la peine capitale, malgré l'opinion publique.

De récents sondages ont montré que de deux tiers à trois quarts des Russes souhaitaient la reprise des exécutions, pratiquées avec une balle dans la nuque avant le moratoire.

"J'espère que la peine de mort ne reviendra pas en Russie, même si la majorité de la population et la majorité des députés sont pour", a déclaré Lioudmila Alexeïeva, une des militantes les plus connues du pays sur le front des droits de l'homme.

JURYS POPULAIRES

Un vide juridique a relancé le débat sur le rétablissement de la peine de mort. Celle-ci ne pouvait être réintroduite tant que toutes les régions du pays n'auraient pas des jurys populaires. Or la Tchétchénie, dernière république de la Fédération à en être privée, en sera dotée le 1er janvier 2010.

Mais "l'introduction de jurés sur l'ensemble du territoire de la Fédération russe ne crée pas la possibilité de recourir à la peine capitale", a déclaré la Cour dans son communiqué.

En mai 1996, année du moratoire, la Russie s'était engagée à abolir la peine de mort sous l'impulsion de l'ancien président Boris Eltsine. La ville de Moscou y a mis fin un an plus tard, en avril 1997, au moment de sa signature d'un protocole de la convention européenne des droits de l'homme.

Mais le parti Russie unie de l'actuel Premier ministre Vladimir Poutine a argué de l'hostilité de l'opinion publique pour ne pas ratifier le document.

"Je considère que tant qu'il n'y aura pas de consensus dans la société, nous ne devrons pas ratifier ce protocole", a déclaré le chef du groupe parlementaire de Russie Unie Boris Grizlov sur le site de son parti.

La décision d'abolir la peine de mort doit être votée par la Douma, la chambre basse du parlement.

Le seul pays d'Europe et de l'ex-Union soviétique à appliquer encore la peine de mort est la Biélorussie, où environ 400 personnes ont été exécutées depuis l'indépendance en 1991, selon Amnesty International, dont quatre l'an dernier.

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